L'enlèvement parental est généralement la conséquence d'un conflit familial opposant un père et une mère dans le cadre d'une séparation.

 

          L'enlèvement parental constitue un délit punissable d'emprisonnement. Pour que l'infraction soit constituée, un jugement du juge aux affaires familiales doit déterminer quel parent a la garde et le droit de visite.

 

          L'article 227-5 du Code Pénal punit " d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " tout parent ayant la garde qui a enlevé ses enfants (non-représentation d'enfant).

 

          L'article 227-7 du Code Pénal punit " d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " tout parent ayant un droit de visite qui a enlevé ses enfants (soustraction d'enfant).

 

          Au regard de l'article 227-9 du Code Pénal, " les faits punis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

                    1°- si l'enfant mineur est retenu au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit présenté sachent où il se trouve ;
                    2°- si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. "