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Les textes internationaux
La Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - 25 octobre 1980
L’objectif de cette convention est d’instituer une coopération entre les autorités centrales de chaque Etat signataire afin d’assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé du lieu de la résidence habituelle. Elle s’applique lorsque les enfants ont moins de 16 ans.
Il y a une dissociation par rapport à l’attribution du droit de garde : le but de la mise en œuvre de cette convention est de mettre fin au déplacement illicite de l’enfant et non de déterminer les droits de chacun des parents sur l’enfant.
Il existe toutefois des exceptions au retour (Cf article 13). Cette Convention est la plus souvent utilisée.
Le Règlement Bruxelles II bis - 27 novembre 2003
Ce règlement est relatif à la compétence, la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne (sauf le Danemark).
Sauf exceptions, la compétence territoriale relève généralement de la résidence habituelle de l’enfant. En matière de reconnaissance et d’exécution d’une décision, il n’y a plus besoin d’exequatur si le demandeur présente un certificat.
5 principales nouvelles règles :
Les juridictions de l’Etat membre d’origine demeurent compétentes en cas de déplacement illicite de l’enfant.
Les juridictions de l’Etat membre requis assurent le retour rapide de l’enfant.
Si la juridiction de l’Etat membre requis décide de ne pas ordonner le retour de l’enfant, elle doit transmettre une copie de sa décision à la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine. Les 2 juridictions coopèrent.
Si la juridiction de l’Etat membre d’origine ordonne le retour de l’enfant, la décision est directement exécutoire dans l’Etat membre requis.
Les autorités centrales de l’Etat membre d’origine et de l’Etat membre requis coopèrent et prêtent assistance aux juridictions dans l’accomplissement de leurs tâches.
Le Règlement Bruxelles II bis est entré en vigueur le 1er mars 2005.