Version imprimableL’interdiction de sortie du territoire
En d’autres mots, les administrations ne sont pas tenues de vérifier que les deux parents sont d’accord avant d’établir le passeport de l’enfant.
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française prévoit la possibilité pour les parents titulaires de l’autorité parentale de s’opposer à la sortie de territoire de leur enfant en cas de risque de déplacement illicite vers l’étranger.
Il existe trois types de mesures que peuvent demander les parents, qu’ils soient mariés, en concubinage ou séparés.
| Auprès de quelle autorité ? | Combien de temps ? | Caractéristiques | |
|---|---|---|---|
| Mesure d’opposition conservatoire | Votre préfecture ou sous- préfecture | 15 jours | Non renouvelable |
| Mesure d’opposition d’urgence | Poste de police ou de gendarmerie | 7 jours | En dehors des heures d’ouverture des préfectures |
| Mesure d’opposition longue durée | Le juge aux affaires familiales (qui peut être saisi en référé/en urgence sur cette question) | 1 an | Renouvelable A valider auprès de votre préfecture |
Afin de faire établir l’interdiction de sortie de territoire, vous devrez fournir certains documents dont notamment :
votre carte nationale d’identité,
la carte nationale d’identité (ou une copie) de l’enfant,
le livret de famille,
une fiche d’état-civil (si possible),
extrait de l’acte de naissance,
la décision du juge aux affaires familiales (si vous en disposez).