Les textes internationaux

La Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - 25 octobre 1980

L’objectif de cette convention est d’instituer une coopération entre les autorités centrales de chaque Etat signataire afin d’assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé du lieu de la résidence habituelle. Elle s’applique lorsque les enfants ont moins de 16 ans.

Il y a une dissociation par rapport à l’attribution du droit de garde : le but de la mise en œuvre de cette convention est de mettre fin au déplacement illicite de l’enfant et non de déterminer les droits de chacun des parents sur l’enfant.

Il existe toutefois des exceptions au retour (Cf article 13). Cette Convention est la plus souvent utilisée.

Le Règlement Bruxelles II bis - 27 novembre 2003

Ce règlement est relatif à la compétence, la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Sauf exceptions, la compétence territoriale relève généralement de la résidence habituelle de l’enfant. En matière de reconnaissance et d’exécution d’une décision, il n’y a plus besoin d’exequatur si le demandeur présente un certificat.

5 principales nouvelles règles :
 Les juridictions de l’Etat membre d’origine demeurent compétentes en cas de déplacement illicite de l’enfant.
 Les juridictions de l’Etat membre requis assurent le retour rapide de l’enfant.
 Si la juridiction de l’Etat membre requis décide de ne pas ordonner le retour de l’enfant, elle doit transmettre une copie de sa décision à la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine. Les 2 juridictions coopèrent.
 Si la juridiction de l’Etat membre d’origine ordonne le retour de l’enfant, la décision est directement exécutoire dans l’Etat membre requis.
 Les autorités centrales de l’Etat membre d’origine et de l’Etat membre requis coopèrent et prêtent assistance aux juridictions dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le Règlement Bruxelles II bis est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Les conventions spécifiques entre la France et certains pays

Dans certains cas, la France a conclu des accords spécifiques relatifs à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires qui peuvent parfois faciliter le retour des enfants. Pour certaines de ces conventions, il faut souligner que seul un retour à l’amiable peut être envisagé.

Ainsi il existe des conventions spécifiques pour les pays suivants :
  Algérie (Convention franco-algérienne du 21 juin 1988),
  Bénin (Convention du 27 février 1975),
  Congo (convention du 1ier janvier 1974),
  Djibouti (Convention du 27 septembre 1986),
  Egypte (convention du 15 mars 1982),
  Liban (convention du 12 juillet 1999),
  Maroc (convention du 10 Août 1981),
  Niger (Convention du 19 février 1977),
  Sénégal (Convention du 29 mars 1974),
  Tchad (Convention du 6 mars 1976),
  Togo (Convention du 23 mars 1976),
  Tunisie (Convention du 18 mars 1982).

La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants - 15 mai 2003