Les juristes de SOS Enfants Disparus ont été auditionnés par Monsieur François ZOCCHETO, sénateur de la Mayenne, dans le cadre du projet de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

L’audition portait plus spécifiquement sur la modification de l’article 12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, avec l’insertion de l’alinéa suivant « Art. 12-1 : Le Procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

SOS Enfants Disparus s’est déclaré favorable à l’insertion d’une telle possibilité de recours. En effet, même si ce type d’exécution forcée doit rester exceptionnelle - l’idéal étant de parvenir à une remise volontaire de l’enfant afin d’éviter tout traumatisme supplémentaire pour ce dernier - il est des situations où seule une exécution forcée peut permettre le retour de l’enfant face au refus réitéré du parent qui l’a déplacé. Or, il est certain que le temps qui passe et les délais supplémentaires dus à la non-exécution de la décision de retour sont extrêmement préjudiciables à la relation entre l’enfant et le parent victime. Un rétablissement rapide de la situation antérieure au déplacement illicite permet ensuite aux juridictions du pays de la résidence habituelle d’examiner les droits de chacun des parents.

SOS Enfants Disparus a par ailleurs rappelé la difficulté de certains parents en France à obtenir l’exécution des décisions civiles rendues par le Juge aux affaires familiales. Le même constat a été établi : l’écoulement du temps, pour le parent qui ne peut parvenir à voir son enfant en raison de l’opposition de l’autre parent et ce malgré une décision de justice, est tout à fait dommageable pour l’enfant.